Les présentes conditions générales (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel de gestion de la relation client (CRM) proposé en mode SaaS (Software as a Service) par Grégory DURAND — ECOM-INDUSTRIE (l'« Éditeur ») au bénéfice de ses clients professionnels (le « Client »). Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
Le Service est fourni en architecture mono-locataire (« single-tenant ») : chaque Client dispose d'une instance applicative et d'une base de données qui lui sont dédiées, hébergées chez le prestataire d'hébergement de l'Éditeur (voir mentions légales). Les fonctionnalités accessibles dépendent du plan souscrit (voir grille tarifaire communiquée au Client) et sont activables individuellement par l'Éditeur (Paramètres > Modules et Paramètres > Licence).
Toute somme due est exigible à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement — aucun délai de paiement n'est accordé.
Le renouvellement de la licence (date d'expiration, Paramètres > Licence) est effectué par l'Éditeur à réception du règlement.
Conformément à la réglementation applicable en droit commercial français, toute somme facturée et demeurée impayée à son exigibilité donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99 %, mesurée sur une base glissante de douze (12) mois, hors opérations de maintenance planifiée (notifiées au Client avec un préavis raisonnable) et hors incidents relevant du prestataire d'hébergement. Des sauvegardes automatiques quotidiennes sont réalisées ; leur restauration en cas d'incident majeur est assurée par l'Éditeur dans un délai raisonnable.
Les données saisies par le Client dans le cadre de son utilisation du Service demeurent sa propriété exclusive. Le Client peut à tout moment demander un export de ses données (formats usuels : CSV, PDF). En cas de résiliation, voir les modalités de restitution/suppression à la section 9.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni de l'usage que le Client fait du Service, de ses propres identifiants ou des données qu'il choisit d'y saisir ou d'y importer (voir les obligations du Client, article 5).
S'agissant de la sécurité du Service lui-même, l'Éditeur est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans le contrat de sous-traitance (DPA), et notifie le Client de toute violation de données dans les délais qui y sont prévus. Cette obligation de moyens ne constitue pas une garantie de résultat contre toute intrusion.
Dans tous les cas, la responsabilité de l'Éditeur, si elle est retenue, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.
Chaque partie peut résilier l'abonnement avec un préavis d'un (1) mois avant l'échéance en cours. À la résiliation :
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.
Les présentes CGU/CGV sont rédigées en français. Une traduction anglaise est mise à disposition à titre de courtoisie (English version). En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.